Les dates, selon la taille de l'entreprise
Source : direction générale des Finances publiques, fiche du 1er juin 2026, vérifiée le 27 octobre 2026.
| Date | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction (e-reporting) |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de transaction (e-reporting) |
La plupart des restaurants indépendants relèvent de la catégorie PME ou micro-entreprise. Pour eux, la réception est déjà obligatoire et l'émission le sera le 1er septembre 2027. Votre expert-comptable confirme la catégorie de votre société.
Ce que cela change pour votre restaurant
Les factures échangées entre entreprises passent par une plateforme agréée, et non plus par e-mail ou par papier. Côté fournisseurs, vos grossistes peuvent donc déjà vous adresser leurs factures par ce canal. Les données de certaines ventes et prestations doivent aussi être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting.
L'administration a annoncé une phase de démarrage marquée par une approche de bienveillance et de tolérance. Cela ne dispense pas de s'organiser.
Checklist avant le 1er septembre 2027
- Choisir une plateforme agréée, dont la liste officielle est publiée par l'administration.
- Communiquer à vos fournisseurs l'adresse de réception de vos factures.
- Vérifier que vos factures clients comportent les mentions exigées.
- Repérer les ventes concernées par l'e-reporting avec votre comptable.
- Mettre en place le classement des factures reçues : par fournisseur, avec rapprochement des bons de livraison.
Les sanctions
Des amendes sont prévues en cas de manquement. Leur montant et leurs conditions d'application sont fixés par les textes : consultez Légifrance ou votre expert-comptable plutôt qu'un chiffre repris de seconde main.
Ce que fait Evolux
Evolux intègre la facturation électronique dans la gestion quotidienne, via une plateforme agréée partenaire : les factures fournisseurs sont reçues et classées, et les factures clients émises depuis le même outil. Le détail est sur la page facturation électronique d'Evolux et dans notre article sur les factures fournisseurs électroniques.
Sources et textes de référence
- Direction générale des Finances publiques : je passe à la facturation électronique
- Direction générale des Finances publiques : liste des plateformes agréées
- Fiche 1 : que va-t-il se passer pour mon entreprise ?
Dates vérifiées sur le site de l'administration le 27 octobre 2026. Le calendrier peut évoluer : consultez la source officielle avant toute décision.
Evolux vous accompagne sur la réception et l'émission de vos factures. Demandez un diagnostic gratuit.
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