Les titres-restaurant papier vont-ils disparaître ?

C'est ce que prévoit la proposition de loi : plus d'émission de titres au format papier à compter du 1er janvier 2028. Le texte n'est pas encore une loi. Le rapport de la commission indique que le papier représentait environ 20 % des titres émis en 2024.

Les commissions des émetteurs seront-elles plafonnées ?

Pas à ce stade par la loi. La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui permettrait au Gouvernement de les plafonner par décret, sans l'y obliger, après avis de l'Autorité de la concurrence. Aucun taux n'est fixé.

Mes clients peuvent-ils payer avec leurs titres le dimanche ?

Aujourd'hui, les titres ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf autorisation de l'employeur pour les salariés qui travaillent ces jours-là. La commission a adopté un amendement qui autoriserait l'usage tous les jours, mais le texte n'est pas définitif.

Jusqu'à quand peut-on payer des courses alimentaires avec les titres-restaurant ?

La dérogation en vigueur court jusqu'au 31 décembre 2026, selon le rapport de la commission qui cite la loi du 21 janvier 2025. Le texte en discussion propose de la prolonger jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve de son adoption.

Titres-restaurant : ce qui change pour les restaurateurs

Où en est la réforme des titres-restaurant ?

Une proposition de loi sur le titre-restaurant a été déposée à l'Assemblée nationale le 9 juin 2026, mais elle n'est pas une loi. Les règles actuelles continuent donc de s'appliquer tant qu'un texte n'est pas adopté puis promulgué.

La proposition de loi n° 2892 a été déposée par un groupe de députés. Le rapport n° 3274 de la commission des affaires sociales date du 7 octobre 2026. Il précise que la commission a adopté trois amendements de fond, dont deux nous intéressent directement : l'usage des titres le dimanche et les jours fériés, et la possibilité de plafonner les commissions par décret.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer sur une page officielle : la suite du parcours, c'est-à-dire le vote en séance et l'examen au Sénat. Les dates avancées dans la presse divergent. Avant de décider quoi que ce soit, vérifiez l'état du dossier sur le site de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cet article est à jour au 6 novembre 2026.

Quelles règles d'encaissement s'appliquent aujourd'hui ?

Un client ne peut pas dépenser plus de 25 euros par jour en titres-restaurant, et seulement dans une zone géographique limitée. Ces règles, rappelées dans le rapport de la commission, restent en vigueur jusqu'à un éventuel changement de la loi.

25 euros par jour au maximum, selon le rapport ;
validité dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes, sauf exceptions pour les salariés en déplacement à longue distance ;
pas d'usage les dimanches et jours fériés, sauf autorisation de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés qui travaillent ces jours-là ;
achats alimentaires non prêts à consommer (riz, pâtes, huile, farine) autorisés par une dérogation qui court jusqu'au 31 décembre 2026, d'après le rapport qui s'appuie sur la loi du 21 janvier 2025 (dossier du Sénat).

Côté employeur, le plafond d'exonération de la participation patronale est de 7,32 euros par titre depuis le 1er janvier 2026 (7,26 euros en 2025), pour une participation comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, selon Service Public Entreprendre. Si vous avez des salariés et que vous leur remettez des titres, c'est ce plafond qui compte pour vous.

Combien pèsent les titres-restaurant dans votre chiffre d'affaires ?

Le rapport de la commission indique que, pour de nombreux restaurateurs, les titres représentent entre 15 et 20 % du chiffre d'affaires. Votre propre part se mesure sur vos relevés, pas sur une moyenne.

À l'échelle du pays, le même rapport compte plus de 1,2 milliard de titres émis en 2024, au bénéfice de 6 millions de salariés, pour une valeur de plus de 10 milliards d'euros. Pour connaître votre cas, rapprochez chaque mois le montant remboursé par votre émetteur de votre chiffre d'affaires total. C'est le premier chiffre à avoir sous les yeux avant toute discussion de commission. Notre article sur les indicateurs de chiffre d'affaires à suivre détaille les autres repères utiles.

Que prévoit la réforme sur les commissions ?

La proposition de loi s'attaque aux commissions de trois façons : elle interdit les remises aux employeurs, impose un récapitulatif annuel des frais et, par amendement, ouvre la possibilité d'un plafond fixé par décret. Aucun taux maximum n'est inscrit dans le texte.

Remises interdites. L'émetteur ne pourrait plus vendre les titres à l'employeur en dessous de leur valeur libératoire par une remise, un rabais ou une ristourne. Le texte vise les distorsions qui, selon l'exposé des motifs, augmentent les commissions payées par les commerçants.
Récapitulatif chaque janvier. L'émetteur devrait fournir à chaque commerçant, sur support durable, le total des commissions, frais et rémunérations de toute nature appliqués sur l'année, en euros et en pourcentage de la valeur des titres perçus.
Plafond possible. La commission a adopté un amendement qui permettrait au Gouvernement de plafonner ces frais par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de la concurrence. Ce plafond est une faculté, pas une obligation.

Pour situer l'enjeu, le rapport cite les dernières données agrégées de l'Autorité de la concurrence, qui datent de 2022. Pour les titres dématérialisés, les commissions et frais payés par les commerçants représentaient alors entre 3,50 % et 4,55 % d'un paiement de 10 euros, sauf chez un émetteur (1,95 %). Le rapporteur note lui-même que ces données sont anciennes.

Exemple fictif. Un restaurant encaisse 6 000 euros de titres-restaurant dans le mois. À 3,50 %, les frais représentent 210 euros ; à 4,55 %, 273 euros ; à 1,95 %, 117 euros. Sur douze mois, l'écart entre 3,50 % et 4,55 % atteint 756 euros. Ces taux sont ceux du rapport pour 2022, pas ceux de votre contrat : le chiffre à utiliser est celui de vos relevés.

Que change la fin du papier en 2028 ?

Le texte propose de définir le titre-restaurant comme un titre exclusivement dématérialisé, en format carte ou entièrement numérique, et de mettre fin à l'émission de titres papier à compter du 1er janvier 2028. Selon le rapport, le papier ne représentait plus qu'environ 20 % des titres émis en 2024.

Le rapport justifie cette échéance par les manipulations coûteuses que le papier impose aux commerçants. Le texte prévoit que ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2028 et que les contrats conclus avant cette date entre émetteurs et employeurs fassent l'objet d'un avenant si nécessaire. Pour vous, la question pratique est de savoir quel format vous acceptez aujourd'hui et si votre équipe sait encaisser les titres numériques sans erreur.

Dimanches, jours fériés, courses : que retient le texte ?

Le texte étend l'usage des titres à tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, avec des exclusions fixées par décret, et la commission a ajouté l'usage tous les jours de la semaine. Rien de cela n'est en vigueur aujourd'hui.

Tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, hors catégories exclues par décret (l'exposé des motifs cite l'alcool, les confiseries, les aliments infantiles et animaliers) ;
Usage tous les jours, dimanches et jours fériés compris : la commission a adopté l'amendement qui supprimerait la restriction actuelle du code du travail. Le rapport y voit un avantage pour les restaurateurs ouverts le dimanche ;
Dons de titres à des associations d'aide alimentaire, que chaque émetteur devrait proposer à tout moment ;
Prorogation de la dérogation courses jusqu'au 31 décembre 2027, par l'article 4, pour éviter une rupture avant l'entrée en vigueur du reste du texte.

Le rapporteur écrit que le texte doit aboutir avant la fin de l'année pour que les salariés puissent continuer leurs courses en titres au 1er janvier. Si le calendrier glissait, la dérogation actuelle prendrait fin le 31 décembre 2026.

Que faire dès maintenant dans votre restaurant ?

Quatre actions suffisent pour être prêt, quelle que soit l'issue du vote. Elles portent sur votre dépendance aux titres, votre taux réel de frais, votre contrat et votre équipe.

Mesurez la part des titres dans votre chiffre d'affaires, mois par mois. Le module Chiffre d'affaires d'Evolux répartit le chiffre d'affaires par mode de paiement, à partir des tickets Z de votre caisse.
Calculez votre taux réel de frais : frais retenus par l'émetteur divisés par la valeur des titres remboursés, sur une année. Ce calcul se fait à partir des relevés de votre émetteur, pas depuis un logiciel de gestion. Il vous servira pour le récapitulatif annuel que la loi pourrait imposer.
Relisez votre contrat d'acceptation : durée, conditions de remboursement, format des titres acceptés, et surveillez les évolutions du texte.
Briefez l'équipe sur les règles du jour : plafond de 25 euros, validité géographique, usage le dimanche.

Les titres ne sont qu'un poste parmi d'autres de votre structure de coûts. Pour replacer ce sujet dans une vue d'ensemble, lisez aussi notre article sur le seuil de rentabilité en nombre de couverts.

Sources et textes de référence

Documents consultés le 6 novembre 2026. Cet article présente une proposition de loi non adoptée à notre connaissance ; vérifiez l'état du dossier législatif avant toute décision.

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